Les avantages fiscaux consentis aux adhérents des CGA sont les suivants :
- D’un abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré sans que l’impôt dû ne soit inférieur au minimum de perception
- Exonération de la patente au titre de la deuxième année
- Abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats au profit des distributeurs
- Application des pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux postérieurs à l’adhésion couvrant la période postérieure à l’adhésion au CGA
- A suite de l’automatisation de la procédure de remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard, l’abattement de 50% pour les contribuables relevant des CGA et à jour dans leurs obligations déclaratives et de paiement LF 2023.
Les obligations des adhérents sont les suivants :
Vis-à-vis du CGA
- La fourniture aux CGA de tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ; la validation de leur comptabilité par le CGA
- Le paiement des prestations fournies par le CGA (frais d’adhésion et cotisations annuelles).
A l’égard de l’administration fiscale
- La souscription dans les délais de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement.
En définitive, au regard du contexte actuel de relance de l’économie suite aux effets néfastes de la crise sanitaire, les CGA demeurent les partenaires privilégiés de l’administration fiscale.
L’adhésion massive des PME dans ces structures d’encadrement devrait permettre d’accroître leur contribution à l’effort de financement des projets de développement économique et social de l’État.
