Promotion des PME/Civisme Fiscal

Cette direction est opérationnelle à travers le Centre de Gestion Agréé (CGA).

Le fonctionnement des CGA au Cameroun est régi par le Décret N°2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion agrées et fixant les avantages fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion agréés, modifié et complété par le décret N°2007/0456/PM du 29 mars 2007, et ses modifications subséquentes.

Selon ce décret, l’adhésion au CGA concerne exclusivement les Très petites entreprises (TPE) et les PME de petite taille.

L’ouverture d’un CGA se fait sur agrément signé du ministre des Finances. Le CGA WAFO & PARTNERS a vu le jour à la faveur de l’Arrêté N°00000123/MINFI/DGI/LRL/CSR du 01 mars 2022.

Le CGA est un partenaire stratégique de l’administration fiscale. Le Directeur Général des Impôts, à travers la Circulaire n° 012/MINFI/DGI/LRI/L du 13 juillet 2022, l’a érigé en auxiliaire privilégié entre les contribuables et le fisc. Il devient ainsi l’incubateur des bonnes pratiques managériales et du civisme fiscal.

L’adhésion au CGA n’est pas sans avantages

Le législateur camerounais a consacré une batterie de mesures réservées exclusivement au profit des contribuables qui en sont membres. Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

Réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés en fin d’exercice
Exonération de la patente sur les deux premiers exercices pour les nouvelles sociétés créées
Pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux couvrant la période postérieure à l’adhésion au CGA, à savoir, au taux de 30%
Réduction de 50% du précompte sur les achats (PSA) effectués par les distributeurs du secteur brassicole s’approvisionnant directement auprès des producteurs
Exonération de la TVA sur toutes les prestations fournies par le CGA
Abattement automatique de 50% du montant des pénalités et intérêts de retard après demande de remise grâcieuse.
Exemption des charges fiscale et patronale sur les salaires versés aux jeunes diplômés camerounais âgés de moins de 35 ans, à l’exception des charges sociales, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée pour un premier emploi, ou d’un stage pratique pré-emploi.

Les avantages fiscaux concédés aux adhérents Start-Up innovantes dans le domaine des TIC

En phase d’incubation ne pouvant excéder cinq (05) ans :

Exonération de tous les impôts, droits et taxes à l’exception des cotisations sociales.

Lors de la sortie de l’incubation (pour une période de cinq (05) ans) :

En cas de cession de la start-up :

IRCM au taux de 10%, sur la plus-value de cession;

En cas d’entrée en phase d’exploitation (pour une période de cinq (05) ans) :

exonération de la patente ; exonération des droits d ‘enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d’augmentation du capital ; exonération de toutes les charges fiscales et patronales sur les salaires versés à leurs employés, à l’exception des cotisations sociales ;
application d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15% ;
application d’un abattement de 50% sur la base de calcul de l’acompte et du minimum de perception de l’impôt sur les sociétés ;
crédit d’impôt sur le revenu de 30% des dépenses de recherche et d ‘innovation plafonné à cent (100) millions de F CFA ;
application d’un taux réduit de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de 5%, sur les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs.

Au-delà de la cinquième année :

régime fiscal de droit commun.

Les prestations du CGA comprennent

Conseils juridiques et fiscaux de pré-création d’entreprise
Accompagnement à la création d’entreprise
Conseil juridique
Conseil et ingénierie financière
Tenue de la comptabilité
Veille fiscale
Déclarations fiscales et sociales
Établissement des déclarations statistiques et fiscales (DSF)
Assistance et représentation lors des contrôles et contentieux fiscaux
Études et prestations à la carte.

Missions spécifiques

Formation

Juridique & Fiscalité

Prêt à démarrer votre activité avec nous?

La base de chaque processus est un déterminant crucial de sa réalisation, de sa fiabilité et de sa durabilité. Travailler avec nous, c’est « solutionner les problèmes l’un après l’autre, afin d’éviter le goulot d’étranglement » ; – une assurance progressive et définitive !

Promotion des PME/Civisme Fiscal

L’adhésion au CGA n’est pas sans avantages

Les avantages fiscaux concédés aux adhérents Start-Up innovantes dans le domaine des TIC

Les prestations du CGA comprennent

Missions spécifiques

Formation

Juridique & Fiscalité

Prêt à démarrer votre activité avec nous?

SFAI Cameroon

Contact

Liens rapides

Liens Utiles

Heures d’ouverture